Procédure dédiée
La motion
La motion demande à la municipalité de présenter une étude sur un objet déterminé ou un projet de décision relevant de la compétence du conseil. Elle a un effet contraignant une fois prise en considération.
Effet attendu
- Dépôt écrit au président.
- Examen de recevabilité et prise en considération par le conseil.
- Réponse de la municipalité par étude ou projet de décision.
- Traitement ensuite sous forme de préavis.
But
Quand utiliser une motion ?
La motion sert lorsqu'un membre du conseil veut obtenir de la municipalité un projet concret sur une matière qui relève des compétences du conseil. Elle ne convient donc pas pour imposer une mesure relevant exclusivement de l'exécutif.
À Yvorne, comme dans le cadre cantonal, la motion doit être déposée par écrit. Après son développement, le conseil décide soit de ne pas entrer en matière, soit de la renvoyer à une commission sur la prise en considération, soit de la prendre immédiatement en considération et de la renvoyer à la municipalité.
Délai à Yvorne
Le règlement local prévoit en principe une réponse dans un délai maximal de 6 mois, ou exceptionnellement dans l'année pour de justes motifs.