Procédure dédiée
La pétition
La pétition permet à toute personne d'adresser des requêtes, propositions, critiques ou réclamations à une autorité. Elle doit être déposée par écrit et reçoit une réponse, même brève.
Parcours
- Annonce au conseil.
- Examen de la compétence.
- Renvoi à l'autorité compétente ou à une commission.
- Réponse finale obligatoire aux pétitionnaires.
Traitement
Si la pétition relève du conseil
Elle est renvoyée à une commission qui en détermine l'objet, recueille les renseignements utiles et peut entendre les pétitionnaires. La commission propose ensuite la prise en considération, le rejet et classement, ou le renvoi à l'autorité compétente si l'objet ne relève finalement pas du conseil.